Article 1 - Définitions

Les définitions fournies à l'article 4 du RGPD sont applicables aux présentes.

« Données à caractère personnel » ou « données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. La personne physique peut être identifiée directement ou indirectement.

« Personne concernée » : la personne concernée est la personne physique dont les données personnelles font l'objet du traitement.

« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectués ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel (ex : collecte, enregistrement, conservation, extraction, utilisation, etc.).

« Responsable de traitement » : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

« Destinataire » : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel.

« Sous-traitant » : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

Article 2 - Qui est responsable ?

La Direction des sports du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative (ci-après « la Direction des sports ») est le responsable de traitement de vos données personnelles. Elle collecte et traite vos données dans le cadre du traitement de données personnelles opéré pour la délivrance du pass Sport 2026.

Adresse postale :

LA DIRECTION DES SPORTS,
Située au 95 avenue de France 75013 PARIS

Adresse mail :
ds-rgpd@sports.gouv.fr

La Direction des sports s'engage à ce que le traitement de vos données à caractère personnel effectué dans le cadre de l'envoi du pass Sport 2026 respecte la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données (« RGPD »), de la loi n°78-17 informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL ») et toute réglementation subséquente, ainsi que les dispositions prises par toute autorité de contrôle compétente, notamment en France la Commission Nationale Informatique & Libertés (CNIL).

Article 3 - Pourquoi traitons-nous des données à caractère personnel ?

Le présent traitement a pour finalité la délivrance du pass Sport 2026 aux bénéficiaires âgés de 6 à 30 ans éligibles sous certaines conditions définies par décret, dans le but de réduire le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposée par les structures et associations sportives.

Article 4 - Qu'est-ce qui nous autorise à traiter vos données ?

Le traitement de vos données répond à une mission d'intérêt public consistant à favoriser l'accès du plus grand nombre à la pratique sportive, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques du sport.

Le présent traitement se fonde sur l'article 6. 1. e) du Règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) relatif à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie la Direction des sports au sens des articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport.

Cette mission d'intérêt public se traduit en pratique par le décret n°2026-830 du 28 août 2026.

Article 5 - Quelles sont les données traitées ?

Pour les bénéficiaires éligibles au dispositif pass Sport

• Données relatives à l'identité de l'allocataire (responsable légal du bénéficiaire) : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu (pays et commune) de naissance, numéro d'allocataire ;
• Données relatives à l'identité du bénéficiaire (responsable légal ou mineur) : nom, prénom, sexe, date de naissance, commune de résidence ; prestation sociale (ARS / AAH / AEEH) ;
• Coordonnées : adresse de résidence, courriel, numéro de téléphone.

Pour les exploitants de structures éligibles au dispositif pass Sport

• Données relatives à l'identité : civilité, nom, prénom ;
• Coordonnées : courriel, numéro de téléphone ;
• Données relatives à la vie professionnelle : fonction dans la structure ;
• Données relatives au formulaire de contact : prénom, nom, adresse e-mail, champs libres.

Article 6 - Combien de temps sont conservées vos données ?

Les données à caractère personnel des bénéficiaires éligibles au dispositif pass Sport seront effacées au bout de 12 mois à compter de leur réception par la Direction des sports.

Les données à caractère personnel des exploitants de structures éligibles au dispositif pass Sport seront effacées lorsque ces derniers quitteront leurs fonctions.

Dans le cadre de ses obligations réglementaires, la Direction des Sports s'engage à conserver les données en base production pendant un (1) an à compter de leur transmission. Les données sont ensuite conservées en base intermédiaire pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de leur transmission pour des finalités de contrôle et d'évaluation de l'action et des politiques publiques. Les données seront détruites à l'issue de ce délai.

Article 7 - Qui est concerné par le traitement des données ?

Sont concernées par le traitement mentionné à l'article 3 les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources ou dans le cadre des formations sanitaires et sociales, âgés de 6 à 30 ans révolus, ainsi que leurs représentants légaux, le cas échéant.

Sont également concernés les exploitants de structures éligibles au dispositif pass Sport, définies par décret.

Article 8 - Où ont été collectées vos données ?

Vos données sont collectées directement lorsque vous souhaitez obtenir votre pass Sport ou lorsque vous remplissez le formulaire de contact sur le site www.pass.sports.gouv.fr.

Vos données traitées ont également été collectées indirectement. Elles nous ont été communiquées par le Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS), établissement public national, La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA). Ces échanges sont prévus par des conventions de transfert de données, signées dans le cadre de la mission de service public de la Direction des sports pour permettre aux personnes éligibles de bénéficier d'une réduction immédiate sur l'inscription dans une association, un club de sport ou une salle de sport et ainsi favoriser l'accès à la pratique sportive.

Compte tenu du volume important de données reçues dans ce cadre, nous ne sommes pas en mesure d'informer individuellement chaque personne concernée de cette transmission. Conformément à l'article 14.5 b) du RGPD, la présente politique de confidentialité constitue la source d'information de ce traitement.

Article 9 - Qui nous aide à traiter vos données à caractère personnel ?

Certaines données sont envoyées à des « sous-traitants » qui nous aident dans le traitement de vos données à caractère personnel. Le responsable de traitement s'est assuré que les sous-traitants respectent notamment l'article 28 du RGPD.

Des cookies et traceurs sont déposés si vous décidez de l'accepter pour consulter les vidéos proposées par Vimeo sur la page d'accueil du site ainsi que la page tout savoir sur le pass Sport.

Quels sont les cookies et autres traceurs pouvant être utilisés ?

1. Les cookies déposés sur le site

Sous réserve du choix de l'utilisateur, plusieurs cookies peuvent être utilisés sur le site internet pass.sports.gouv.fr. Les différentes finalités de ces cookies sont décrites ci-dessous.

2. Autres traceurs pouvant être utilisés

Nous utilisons un pixel de suivi dans les courriels que nous vous transmettons dans le cadre de la campagne pass Sport.

Les pixels de suivi permettent de vérifier que nos communications vous parviennent correctement.

En aucun cas, ces pixels ne sont utilisés à des fins publicitaires ou commerciales.

3. Mesure d'audience

Nous utilisons également l'outil de mesure d'audience Matomo, configuré en mode « exempté » et ne nécessitant pas le recueil de votre consentement conformément aux recommandations de la CNIL.

Article 10 - Quelles mesures de sécurité mettons-nous en place ?

Nous mettons en place plusieurs mesures pour sécuriser les donneées :

• Stockage des données en base de données : les fichiers sont déposés sur une infrastructure technique opérée par la Direction du Numérique pour l'Education (DNE) pour le compte de la Direction des Sports, ce transfert réseau sécurisé a lieu par protocole SFTP ;
• Minimisation des données : seules les données utiles sont collectées et traitées par la Direction des sports ;
• Cloisonnement des donneées ;
• Mesures de traçabilité ;
• Chiffrement ;
• Surveillance ;
• Protection des réseaux ;
• Sauvegarde ;
• Mesures restrictives limitant l'accès physique aux données à caractère personnel.

Conformément à la réglementation applicable, à savoir l'article 32 du RGPD et la loi Informatique et libertés dans sa version modifiée, vous disposez d'un droit d'information, d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition des données qui vous concernent.

Article 11 - Indications en cas de violation de données

La Direction des sports s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant, au sens de l'article 121 de la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.

Dans l'éventualité où la Direction des sports prendrait connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant, stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, elle s'engage à :

• Vous notifier l'incident et en informer la CNIL dans les plus brefs délais, si cela est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés ;
• Examiner les causes de l'incident ;
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

Article 12 - Quels sont vos droits ? Comment les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable, à savoir le RGPD et la loi Informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'information, d'accès, de rectification, de limitation, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la portabilité et d'un droit d'opposition des données qui vous concernent.

• Exercice de vos droits

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant aux responsables de traitement : Par voie postale, à l'adresse suivante :

LA DIRECTION DES SPORTS
95 avenue de France 75013 PARIS

Par voie électronique à l'adresse suivante : ds-rgpd@sports.gouv.fr ou via le formulaire de saisine en ligne : http://www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#RGPD

• Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez après nous avoir contactés que les droits sur vos données n'ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir le site de la CNIL pour plus d'informations sur vos droits.